02.02.2021

Covid-19 Update

Puis-je, moi aussi, obtenir un report de paiement ?

Si vous êtes un particulier et que vous avez un crédit à la consommation à tempérament contracté avant le 1er mai 2020 vous pouvez obtenir un report, de maximum 3 mois, de paiement de votre crédit à tempérament auprès de votre prêteur. Vous devez cependant d’abord satisfaire à certaines conditions:

1. Vous subissez une perte de revenus en raison de la crise du coronavirus. Votre revenu a donc diminué ou a disparu par exemple du fait :

d’un chômage temporaire ou complet,

d’une maladie consécutive à la Covid-19,

d’une fermeture de votre commerce,

de mesures restrictives à l’initiative des autorités en raison du COVID-19.

Si plusieurs personnes ont leur résidence officielle à la même adresse, il suffit que l’une de ces personnes subisse une perte de revenus en raison de la crise du coronavirus pour que cette condition soit remplie, même si le crédit n’a pas été souscrit à son nom mais bien au nom de l’une de ces autres personnes.

2. Vous demandez vous-même un report de paiement ou la prolongation du délai de zérotage de votre crédit.

3. Au 1er janvier 2021, il n'existe aucun retard de paiement du crédit concerné de plus d’un mois.

Pour quels produits pouvez-vous obtenir un report de paiement ?

Pour les crédits à tempérament, accordés avant le 1er mai 2020.

Existe-t-il un seuil minimum de mensualité pour pouvoir bénéficier d'un report de remboursement ?

Oui, le remboursement du capital et des intérêts du crédit concerné doit s’élèver au moins à 50 euros par mois.

Jusque quand un report de paiement peut-il être demandé ?

Le report temporaire du remboursement d'un prêt ou d'une vente à tempérament, comme la prolongation du délai de zérotage dans le cas d'ouvertures de crédit, peuvent être demandés jusqu’au 31 mars 2021 inclus. Attention : le report de paiement demandé doit également être accordé par le prêteur au plus tard le 31 mars 2021.

Pour combien de temps puis-je obtenir un report de paiement ?

La demande de report de paiement doit être introduite à temps et pour une période de maximum 3 mois.

Pour information, les reports accordés dans le cadre de la première et de la deuxième Chartes ne peuvent, pris conjointement, jamais dépasser 9 mois.

Le report de paiement doit-il être autorisé rétroactivement ?

Il n'est possible d'obtenir un report de paiement obligatoire que pour les remboursements futurs.

Faut-il payer des intérêts pour la période au cours de laquelle un report de paiement pour les opérations à tempérament est accordé ?

Oui, la loi précise en effet que le prêteur peut porter en compte ultérieurement les intérêts reportés pour la période couverte en les étalant sur les périodes de remboursement restantes.

Le report de paiement aura-t-il des conséquences sur le reste du crédit ?

Le report de paiement peut avoir deux conséquences sur le reste du crédit :

La durée du crédit à tempérament est prolongée du nombre de mois pour lesquels un report de paiement a été accordé.

Le report de paiement du crédit à tempérament implique que vous ne devez pas rembourser votre crédit (capital et intérêts) pendant une période maximale de 3 mois. Les intérêts courus pendant ce report de paiement seront réglés par la suite.

Le contrat de crédit va-t-il être signalé à la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) de la Banque nationale de Belgique en tant que défaut de paiement si un report de paiement est demandé ?

Non, si vous bénéficiez d'un report de paiement dans le cadre de la mesure “corona”, ce report ne sera pas enregistré comme un défaut de paiement dans la CCP.

Dois-je présenter des pièces justificatives afin d'obtenir un report de paiement ?

Le prêteur demandera de fournir des documents justificatifs afin de pouvoir initier la procédure. Il pourra s'agir par ex. d'une fiche de salaire de votre employeur permettant de constater le chômage temporaire. Il n'est pas nécessaire que vous fournissiez une version imprimée de la déclaration mensuelle que votre employeur vous a transmise pour communiquer les heures de chômage temporaire (ce qu'on appelle la "DRS 5").

Si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez démontrer, sur la base de la preuve de l'octroi d'une des primes régionales (indemnité wallonne, prime bruxelloise ou prime de nuisances ou prime de compensation en Flandre) que vous travaillez dans l’un des secteurs concernés.

Vous voulez savoir plus sur ce sujet ?

N'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes toujours prêts à vous conseiller et à chercher une solution optimale.

Contactez-nous