08.06.2020

Update Corona

Quelques questions et réponse :

1. Puis-je obtenir un report de paiement ?

Si vous êtes un particulier et que vous avez un crédit à la consommation à tempérament vous pouvez obtenir un report de paiement de votre crédit à tempérament auprès de votre prêteur. Vous devez cependant d’abord satisfaire à certaines conditions.

Un report de paiement du crédit à la consommation doit obligatoirement être accordé s’il est satisfait à chacune des 3 conditions suivantes :

1. Vous subissez une perte de revenus en raison de la crise du coronavirus. Votre revenu a donc diminué ou a disparu par exemple du fait :

d’un chômage temporaire ou complet,

d’une maladie consécutive à la Covid-19,

d’une fermeture de votre commerce,

des mesures transitoires.

Si plusieurs personnes ont leur résidence officielle à la même adresse, il suffit que l’une de ces personnes subisse une perte de revenus en raison de la crise du coronavirus pour que cette condition soit remplie, même si le crédit n’a pas été souscrit à son nom mais bien au nom de l’une de ces autres personnes.

2. Vous demandez vous-même un report de paiement

3. Au 1er avril 2020, il n'existe aucun retard de paiement du crédit concerné de plus d’un mois.

Déclaration sur l'honneur

En rapport avec les conditions ci-dessus, une "déclaration sur l'honneur" du consommateur peut être utilisée, dans laquelle vous déclarez respecter les différentes conditions fixées (avec des pièces justificatives si cela est demandé).

2. A quel moment la perte de revenus est-elle être évaluée ?

La perte de revenus est évaluée au moment de la demande de report.

3. Jusque quand un report de paiement peut-il être demandé ?

Le report temporaire du remboursement d'un prêt ou d'une vente à tempérament, comme la prolongation du délai de zérotage dans le cas d'ouvertures de crédit, peuvent être demandés jusqu’au 31 juillet 2020 inclus. Attention : le report de paiement demandé doit également être accordé par le prêteur au plus tard le 31 juillet 2020.

4.Pour quelle période est-il possible d’obtenir un report de paiement ?

Le report demandé (voir question précédente) doit obligatoirement être accordé si les conditions sont remplies et peut aller jusqu'à un maximum de 3 mois (par exemple report de remboursement en juin, juillet et août pour une demande présentée fin mai).

Le report maximal de 3 mois peut être prolongé une seule fois pour un nouveau délai de 3 mois au maximum si les conditions du point "A quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir un report de paiementou une prolongation du délai de zérotage?"

sont toujours remplies au moment où la première période de trois mois a expiré.

5.Le report de paiement doit-il être autorisé rétroactivement ?

Il n'est possible d'obtenir un report de paiement obligatoire que pour les remboursements futurs. Il en va de même pour un délai de zérotage, qui ne peut pas encore être passé.

6.Faut-il payer des intérêts pour la période au cours de laquelle un report de paiement pour les opérations à tempérament est accordé ?

Oui, la loi précise en effet que le prêteur peut porter en compte ultérieurement les intérêts reportés pour la période couverte

soit en les étalant sur les périodes de remboursement restantes,

soit en un seul versement en même temps que le dernier remboursement.

7.Le contrat de crédit va-t-il être signalé à la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) de la Banque nationale de Belgique en tant que défaut de paiement si un report de paiement est demandé ?

Non, si vous bénéficiez d'un report de paiement dans le cadre de la mesure “corona”, ce report ne sera pas enregistré comme un défaut de paiement dans la CCP.

8.Dois-je présenter des pièces justificatives afin d'obtenir un report de paiement ?

Voir également la question “A quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir un report de paiement?".

Le prêteur demandera de fournir des documents justificatifs afin de pouvoir initier la procédure. Il pourra s'agir par ex. d'une fiche de salaire de votre employeur permettant de constater le chômage temporaire. Il n'est pas nécessaire que vous fournissiez une version imprimée de la déclaration mensuelle que votre ’employeur vous a transmise pour communiquer les heures de chômage temporaire (ce qu'on appelle la "DRS 5").

Si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez démontrer, sur la base de la preuve de l'octroi d'une des primes régionales (indemnité wallonne, prime bruxelloise ou prime de nuisances ou prime de compensation en Flandre) que vous travaillez dans l’un des secteurs concernés.

9.Quand est-il préférable que j’introduise ma demande ?

Il est préférable que vous contactiez votre prêteur dès que possible. Celle-ci ou celui-ci aura besoin d’un délai de quelques jours pour traiter la demande. Il est donc conseillé d'introduire la demande au plus tard une semaine avant la date d'échéance du paiement.

Vous n’avez, malgré tout, pas trouvé la réponse à votre question ? N’hésitez pas à envoyer un e-mail à

1. Delta info@delta-leningen.be

2. au point de contact central de Febelfin: corona@febelfin.be.

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